Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive.

CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.

Faute grave pour un salarié qui exerce son droit de retrait de manière abusive. CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.

Un salarié qui abandonne son poste commet une faute grave s'il s'agit d'un refus délibéré et systématique d'exécuter les instructions de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail selon un arrêt de la cour d'appel de Colmar dans du 15 janvier 2015.

Les faits :

Un salarié a été embauché en tant que menuisier par une société par contrat en date du 1er avril 2008.

Il est licencié le 9 août 2010 pour une faute qualifiée de grave par l'employeur. L'employeur lui reproche un abandon de poste le 15 juillet 2010, un refus réitéré de reprendre le travail et un refus systématique de tout déplacement professionnel inhérent à son poste de travail.

L'employeur est placée en liquidation judiciaire en 2011.

Par acte introductif d'instance du 3 février 2012, le salarié fait citer l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, devant le conseil de prud'hommes en vue de contester son licenciement et d'obtenir la fixation de créances de dommages et intérêts, de rappel de salaire et d'heures supplémentaires.

Devant le Conseil de Prud'hommes, le salarié est débouté de ses demandes en fixation de créances d'heures supplémentaires et au titre d'un préjudice distinct.

Le salarié interjette alors appel.

La cour d'appel déboute le salarié de sa demande au motif qu'un salarié n'est en droit de refuser de travailler que dans le cadre de l'exercice de son droit de retrait instauré par l'article L.4131-1 du Code du travail, ou en cas d'inaptitude, de violation de la loi, de création d'un risque pour autrui, de tâches n'entrant pas dans ses attributions, autant de circonstances qui n'ont pas été alléguées par le salarié.

L'article L.4131-1 du Code du travail, relatif au droit de retrait des salariés, dispose :

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".


Sources :  CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 27 janvier 2015.





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