Le Cabinet Avocats Rainio, intervenant pour les commerçants et entreprises, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Le contrat de vente de fonds de commerce, s’est notamment règlementé par le Code de commerce.Ce type de contrat doit comporter des clauses obligatoires et d’autres facultativesAux termes de ce type de contrat de vente, le vendeur a les obligations suivantes :
- Une obligation de délivrance du fonds de commerce,
- La garantie d’éviction,
- La garantie des vices cachés,
- Viser et communiquer sa comptabilité.
Le prix de vente du fonds de commerce doit être séquestré durant le délai d’opposition des créanciers du vendeur et jusqu’à la purge de chacune des oppositions formées.Ce délai de séquestre du prix de vente du fonds de commerce est de 3 à 5 mois selon les démarches de l’avocat.L’acte de vente doit faire l’objet de publicités, qui font courir le délai d’opposition des créanciers.
Le Cabinet Avocats Rainio a réalisé un contrat très complet de cession de fonds de commerce, protégeant les deux parties, et utilise des procédures normées de rédaction des actes et contrats.
Lire notre article : Comment négocier la vente d'un fonds de commerce ?Cela nous permet d’accompagner les entreprises et sociétés de manière idéale dans leurs projets d’acquisition ou leurs cessions de fonds de commerce ou branche d’activité.
Les procédures internes du cabinet nous permettent de respecter des délais de rédaction, de signatures et des formalités courts et de vous proposer des tarifs compétitifs.
Si votre projet est de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, ou que vous êtes un intermédiaire en cessions de fonds de commerce sur Lyon cherchant à développer des relations avec un cabinet d’avocats spécialisé pour la rédaction d’actes, le Cabinet Avocats Rainio peut répondre à vos besoins.
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