Constitution de SARL - EURL - SAS - SASU - SCI. Statuts, documents annexes et formalités. Paiement en ligne - Devis Avocat
Etapes de la création d''une société
1. La rédaction des statuts
Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire.
2. L'ouverture du compte bancaire
Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation. C'est une étape parfois délicate dans la mesure où le banquier ne vous accueillera pas forcément à bras ouverts et vous demandera des renseignements complémentaires sur l'activité envisagée, les perspectives de développement, etc. Dans la mesure aussi où il vous faudra négocier le montant des frais de fonctionnement. En général, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires, mais certaines prélèvent également un pourcentage minime sur les débits (les sorties de fonds). N'hésitez pas à négocier et à consulter plusieurs établissements.
Une fois disponible le RIB provisoire de votre société, chaque associé ou actionnaire devra y virer sa part de capital.
Si certains associés ou actionnaires investissent dans le cadre de leur Pea, comptez une quinzaine de jours de délais, le temps que les gestionnaires des Pea accomplissent les formalités nécessaires.
Une fois le capital entièrement versé, le banquier vous délivrera une attestation. Vous pourrez alors signer les statuts définitifs.
3. L'annonce légale
Parmi les pièces justificatives : l'attestation de publication d'une annonce légale.
Sur le site du CFE, vous trouverez la liste des journaux habilités de votre département. Les prix sont identiques quel que soit le journal (4,86 euros HT la ligne en Ile-de-France).
Il vous suffit, sur ce site, de remplir le formulaire en ligne. Vous pourrez ensuite visualiser votre annonce, la valider, la payer par carte bancaire, et vous recevrez par retour votre attestation par courriel.
4. Le dossier en ligne
Les centres de formalités des entreprises ont développé depuis peu des services en ligne, qui facilitent grandement les formalités. Connectez-vous sur www.cfenet.cci.fr/ et ouvrez un compte. Muni de votre identifiant et de votre mot de passe, vous pourrez alors constituer le dossier de création en ligne de votre société. Rien de bien compliqué : il suffit de suivre les indications et de remplir les différents formulaires, étape par étape (nom de la société, adresse, nom du dirigeant, régime fiscal, etc.).
Si le dirigeant est soumis au régime des non-salariés, il vous sera demandé son numéro de sécurité sociale et divers autres renseignements sur son statut social.
A tout instant, vous pourrez archiver votre dossier sans le finaliser, et y revenir ultérieurement pour le compléter.
Mieux vaut indiquer un début d'activité qui coïncide avec la signature des statuts pour éviter d'éventuelles formalités ultérieures.
Une fois remplis les différents formulaires, le CFE en ligne vous propose de le vérifier puis de le valider. Le dossier sera alors transmis au CFE, qui ne le traitera qu'à réception du document papier et des différentes pièces justificatives.
5. L'envoi du dossier papier
Une fois imprimé le dossier papier, vous devrez le signer et l'envoyer au CFE avec un chèque du montant précisé et les pièces justificatives nécessaires (que vous pouvez consulter sur le site, dans votre dossier-client) : copie de la carte d'identité du gérant, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l'annonce légale, etc.
Là encore, vous pourrez éventuellement télécharger des modèles d'attestation sur des sites comme "inforeg"
6. L'enregistrement au service des impôts
C'est la seule formalité administrative, qui, bizarrement, n'est pas assurée par le CFE.
Muni de quelques exemplaires des statuts, vous devez vous rendre au service des impôts dont dépend le siège social de la société et faire enregistrer les statuts. Le service en conservera un exemplaire et vous rendra les autres, qui pourront vous servir pour d'autres éventuelles formalités ultérieures. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité par correspondance.
Création de société
Constitution d'une SARL ou d'une EURL (SARL à associé unique) :
(SARL : Société A Responsabilité Limitée / EURL : Entreprise unipersonelle A Responsabilité Limitée - Société A Responsabilité Limitée à associé unique)
Outre l'assistance du cabinet, cette offre comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société :
-Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
-L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
-L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
-Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
-Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
-Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
-Le formulaire des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
-Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
-L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
-Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
-Un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
Types de formules - création en ligne d'une SARL ou d'une EURL :
Formule n°1 : Nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.
Toutefois, vous devrez signer les documents préparés par notre cabinet, effectuer les formalités en les envoyant aux administrations compétentes indiquées, et régler les frais de constitution de votre société (frais du journal d'annonces légales, frais de greffe, frais chambre de métiers le cas échéant...).
Formule n°2 : Nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société, nous nous occupons de l'ensemble des formalités et des correspondances auprès des administrations françaises, et nous réglons tous les frais de constitution. Puis nous vous transmettons l'extrait K-bis dans les meilleurs délais.
Il s'agit d'une formule 'clé en main' impliquant la transmission d'un devis personnalisé par le cabinet pour inclure les frais de constitution de la société.
(SARL : Société A Responsabilité Limitée / EURL : Entreprise unipersonelle A Responsabilité Limitée - Société A Responsabilité Limitée à associé unique)
Outre l'assistance du cabinet, cette offre comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société :
-Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
-L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
-L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
-Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu - en SARL - EURL),
-Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
-Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
-Le formulaire des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
-Les divers imprimés M0, M0’ et TNS en plusieurs exemplaires pré-remplis,
-L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
-Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
-Un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
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Constitution d'une SAS ou d'une SASU.
(SAS : Société par Actions Simplifiée / SAS : Société par Actions Simplifiée à associé unique)
Outre l'assistance du cabinet, cette offre comprend la rédaction des actes nécessaires et la préparation de toutes pièces nécessaires à l'immatriculation de votre société :
-Vos statuts de SARL ou de EURL, de SAS ou de SASU entièrement personnalisés selon votre activité (notamment avec la précision de l'objet social (selon code NAF/APE), de la date de fin d'exercice...),
-L'état des actes accomplis au nom de la société (le cas échéant),
-L'acte de désignation du premier Gérant ou du premier Président en dehors des statuts (le cas échéant),
-Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),
-Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation avec copie des pièces d'identité des associés,
-La liste des souscripteurs,
-Les attestations d'inscription en compte des actionnaires,
-Le formulaire des bénédicaires effectifs complété pour le greffe,
-Les divers imprimés M0, M0’ en plusieurs exemplaires pré-remplis,
-L’attestation de parution légale de l’avis de constitution avec une rédaction optimisée pour limité le cout de l'annonce légale,
-Des modèles de lettres et courriers d'accompagnement pour les différentes administrations (le cas échéant)
-Un pouvoir pour formalités (le cas échéant).
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Formule n°1 : Nous préparons et nous rédigeons les statuts de votre Société et l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation de votre Société.
Toutefois, vous devrez signer les documents préparés par notre cabinet, effectuer les formalités en les envoyant aux administrations compétentes indiquées, et régler les frais de constitution de votre société (frais du journal d'annonces légales, frais de greffe, frais chambre de métiers le cas échéant...).
Formule n°2 : Nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires à la création de votre société, nous nous occupons de l'ensemble des formalités et des correspondances auprès des administrations françaises, et nous réglons tous les frais de constitution. Puis nous vous transmettons l'extrait K-bis dans les meilleurs délais.
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