Impossibilité de réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de la démission en prise d'acte... - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Un salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis malgré la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2015 :

Le salarié qui démissionne, respecte le préavis conventionnel de trois mois, et qui obtient la requalification de cette rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis.


Les faits :

Un salarié est engagé le 23 octobre 2006 par une société X, en qualité de chef de projet statut cadre.

La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) s'applique.

Le salarié démissionne sans réserve par courrier du 6 octobre 2008 et effectue le préavis conventionnel de trois mois puis il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La cour d'appel fait droit à sa demande en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, elle retient que l'intéressé est bien-fondé en sa demande, peu important le "préavis" exécuté.

L'employeur se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 de la Convention collective SYNTEC.


Sources :  Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 3 février 2015.





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