Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453

Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois  - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453

Pendant les deux premiers mois le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans aucune obligation de motivation et d'indemnisation (Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906), à condition :

  • de constater la rupture par écrit

  • de la notifier au CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.

  • de transmettre la rupture à la DIRECCTE


L'employeur doit porter par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat.

Ce dernier transmet, sans délai, la rupture à la DIRECCTE (art. L. 6222-18 et R. 6222-21 du code du travail).

Les faits :


Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui ne justifiait pas avoir notifié la résiliation unilatérale à l'apprenti durant les deux premiers mois de son contrat.

Un contrat d'apprentissage avait été conclu le 31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010. La chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine a enregistré la rupture unilatérale de ce contrat le 2 décembre 2009 sur déclaration de l'employeur datée du 12 octobre.

La cour d'appel de Rouen a décidé que ce dernier n'avait pas valablement rompu le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois du contrat aux motifs que le contrat d'apprentissage avait effectivement été résilié à la date du 10 octobre mais ne portait pas les signatures de l'apprenti et de son représentant légal sur l'imprimé de constatation de la rupture.

« L'employeur ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat ».

Elle a prononcé la résiliation de celui-ci à ses torts à la date du 10 octobre 2009 et l'a condamné à payer à l'apprenti des sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage et perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé. Une décision que l'employeur a contestée en justice.

À l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en particulier que la connaissance par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage, unilatéralement décidée par l'employeur dans les deux premiers mois de l'apprentissage, peut être démontrée par tous moyens et ne suppose pas notamment que soit rapportée la preuve d'une notification à l'apprenti ou à son représentant légal du document écrit de constatation de la rupture établi par l'employeur.

La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond.


Sources : Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 16 octobre 2014.



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