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La loi ALUR définitivement adoptée
Nouvelles dispositions en matière de droit immobilier (notamment)

La loi ALUR définitivement adoptée



Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l'accès au logement et la rénovation de l'urbanisme rénové (ALUR)

(http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/356.html),

Cette loi instaure notamment :

  • un encadrement des loyers dans certaines zones et une garantie universelle (GUL) (art. 23 et s.), destinée à remplacer la caution tout en protégeant les propriétaires des risques d'impayés. La garantie universelle des loyers est gratuite et publique. Elle doit être mise en place d'ici au 1er janvier 2016, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires pourront toujours lui préférer le recours à la caution.


  • Les parlementaires ont voté (art. 153) la possibilité pour les professionnels de l'expertise comptable de rédiger des actes juridiques de cession de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière), à titre principal, comme les notaires et les avocats, mais sans pour autant pouvoir garantir la qualité de l'acte. L'article 1861 du Code civil sera complété en ce sens pour toute cession de la majorité des parts sociales d'une SCI, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l' article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.


  • La loi couvre également les relations entre locataires et propriétaires, les copropriétés, l'habitat indigne et le logement social et les règles d'urbanisme.



Le texte prévoit ainsi des dispositions relatives :

  • à la création par décret de modèles-types d'état des lieux et de bail, aux frais d'agence (à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail) et au délai de préavis.


  • Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité, les ventes à la découpe doivent être mieux encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés. Des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d'expulsion, sont créées.


La ministre du Logement a indiqué que les premières mesures devraient entrer en vigueur en septembre, les premiers décrets d'application devant être pris avant l'été.

Sources : Projet de loi, 20 févr. 2014, TA définitif n° 84


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 26/02/2014.

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