la marque selogerpointcom et les termes non distinctifs Se loger - Avocats Commercial Contrat Internet

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Droit des marques : le signe "se loger" n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension ".COM.".
Cour d’Appel de Paris - arrêt du 14 octobre 2014

Droit des marques : le signe "se loger" n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension ".COM." . Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014

La société "Pressimmo On Line" exploite le site internet "Seloger.com".

Elle a vu ses deux marques verbale et semi-figurative "Se loger"
annulées dans les classes de produits et services liés à l’immobilier et au logement par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 ocotbre 2014.

Par contre la marque "Seloger.com" a été reconnue valide.

La cour d'appel de Paris a considéré qu’il n'y a pas de similitude, source de confusion, entre les vocables “se loger pas cher”, “se loger moins cher” et “se loger immo”, qui ne contiennent pas le suffixe “.com”, avec les marques litigieuses, pour lesquels ce signe constitue un élément dominant et indispensable pour la distinctivité de la marque, le terme “se loger” n’étant pas à lui seul distinctif.

Le signe se loger n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension .COM.

Dans un jugement du 28 novembre 2013, la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris avait pris une decision contraire. Le TGI avait annulé la marque "vente-privee.com" pour défaut de caractère distinctif. Mais l’affaire va bientôt être réexaminée par la cour d’appel de Paris.

Les faits :


Un mandataire immobilier indépendant avait été assigné en justice par la société Pressimmo On Line qui lui reprochait d’utiliser le terme "Se loger" comme nom de domaine : "seloger-pas-cher.com", "selogermoinscher.com" et "se-logerimmo.com".

En appel, il a demandé la nullité de six marques de Pressimmo On Line, invoquant le caractère usuel du terme « se loger », et le caractère descriptif des marques par rapport à la caractéristique essentielle du service qu’elles désignent.

La société "Pressimmo On Line", éditeur de "seloger.com" invoquait quant à lui la distinctivité des marques au regard des revendications et de leur notoriété.

La cour d’appel a finalement annulé deux des six marques pour les classes de produits liées à l’immobilier. Mais a considér que la marque "seloger.COM" était valide.


Sources : Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 octobre 2014.



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