La preuve de la notifcation du licenciement - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage  - Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932


  • La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, même par témoignage (modèle d'attestation).


  • Selon l'article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception »


  • L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception a pour objectif d'éviter toute contestation sur la date de notification du licenciement.


  • Mais selon la cour de cassation, cette formalité peut être remplacée, par exemple, par la remise d'une lettre en main propre contre décharge (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722. - Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.922).


  • Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation décide, dans l'hypothèse où l'employeur opte pour une remise en main propre contre décharge ET que le salarié refuse de contresigner la lettre, que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par le témoignage d'un subordonné ou salarié de l'employeur.



Les faits :

Une salariée est licenciée pour faute grave, après mise à pied à titre conservatoire.

La salarié n'a pas reçu sa lettre de licenciement par lettre recommandée, ni signé une décharge formalisant une remise en main propre. Elle a contesté son licenciement en invoquant la violation des dispositions de l' article L. 1232-6 du Code du travail .

L'employeur a argué que l'intéressée avait bien eu connaissance de cette lettre qui lui avait été remise en main propre, en l'occurrence par la responsable administrative de la société ainsi que celle-ci en attestait.

La cour d'appel de Saint-Denis a débouté de ses demandes la salariée, qui s'est alors pourvue en cassation.

La Cour de cassation a rappelé le principe que « la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens ». Elle a donné raison aux juges du fond qui, « appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve », ont retenu que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance.


Sources : Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 15 octobre 2014.



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