La rescision pour lésion Note juridique Avocat LYon - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu


La rescision pour lésion
Application : détermination du prix de vente pour l’action en rescision pour lésion

L'action en rescision pour lésion


Article 1674 du Code civil :
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804


"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value".

---


Exemple d'arrêt en matière de vente d’immeuble fixant le prix de vente pour l’action en rescision pour lésion :

Un bien est vendu moyennant le prix de 25.000 euros par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs assignent par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.

La cour d'appel (CA Toulouse, 9 juill. 2012) accueille leur demande. Les acquéreurs forment alors un pourvoi en cassation. Ils reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu que le service de l'agent immobilier leur avait uniquement bénéficié, pour exclure du prix de vente la totalité de sa rémunération.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration. Elle était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour obtenir le bien. Elle ne pouvait être rajoutée au prix stipulé à l'acte.

La cour d'appel en a déduit que la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du prix étant supérieur aux sept douzièmes de la valeur réelle, la demande en rescision devait être accueillie.

Sources : Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n°12-26.225



* * *


Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 19/02/2014.

Retourner au contenu