La transaction qui comporte une clause générale de renonciation du salarié à tout recours s'oppose à toute contestation ultérieure du salarié.
Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984
La transaction qui comporte une clause générale de renonciation du salarié à tout recours s'oppose à toute contestation ultérieure du salarié. Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984
Un salarié ne peut pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'il a conclu une transaction aux termes de laquelle il a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".
Les faits :
M. X..., a été engagé le 2 novembre 1995 par la société "LJF".
Il a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave.
Après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction :
La société accepte de verser à Monsieur X à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme de 35.000 euros qui est "constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l'intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail".
Le salarié accepte cette somme dans les mêmes conditions moyennant le versement de cette somme effectué au jour de la signature de ce présent protocole et le versement des salaires et indemnités de congés payés.
Le salarié déclare dans le protocole transactionnel n'avoir plus rien à réclamer à la société ainsi qu'au groupe à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, de même qu'en ce qui concerne la qualification que le juge de l'impôt pourrait donner à ces avantages.
Enfin, le salarié se "désiste de toute instance et de toute action" dans le protocole transactionnel.
Cependant, le salarié saisi tout de même la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages et intérêts pour perte de salaires, du préavis et de droits à la retraite.
Le salarié ne remettait en cause la validité de la transaction, mais discutait de sa portée.
En première instance le conseil de prud'hommes considére que le licenciement reposait en réalité sur un motif économique, mais le salarié est débouté en appel.
Il forme un pourvoi qui est rejetté par la Cour de cassation.
Selon la cour de cassation "aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".
Le salarié ne pouvant donc plus prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cet arrêt rappel la force et la portée de principe des transactions (ou protocoles transactionnels) qui peuvent clore définitivement un contentieux.
Sources : Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 11 décembre 2014.
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