Le vendeur professionnel sur ebay est responsable des vices cachés - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés de la chose vendue. Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868.

Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés de la chose vendue.  Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868.

Un garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de propriété établis à un autre nom, telle est la solution de la Cour de cassation dans  un arrêt du 18 décembre 2014.

Les faits :

Un internaute avait acheté sur ebay.fr une voiture (une RENAULT Laguna) auprès d’une personne. Il s'est avéré que cette personne était un garagiste.

L'internaute avait pris livraison du véhicule chez le garagiste le 24 mars 2008 et il avait réglé le prix (2 500 €) contre la remise des certificats de cession et d’immatriculation.

A ce stade, le professionnel - garagiste - n’avait pas signalé à son client qu’il agissait en tant que mandataire.

La voiture est très vite tombée en panne en raison de nombreux vices cachés. (défauts portant notamment sur le flexible de frein avant droit et sur la rotule articulation de direction, consommation excessive d'eau et d'huile, destruction des pignons et des roulements de la boîte de vitesse, traces noirâtres attestant de la dégradation du lubrifiant chargé en impuretés, défaut d'étanchéité vraisemblable du joint de culasse expliquant une surconsommation de liquide et une surpression dans le circuit de refroidissement ...)


L’internaute a donc intenté une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l’encontre du 'garagiste'.

Ce dernier s’était défendu premièrement en niant être le propriétaire du véhicule et, deuxièment en niant être intervenu dans la vente, puisque agissant en tant que 'mandataire'.

La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Rennes.

Le garagiste, professionnel de l'automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l'acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule.


Sources :  Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 21 janvier 2015.




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