[ Etape 4 ] : demande de suppression de contenus sur internet. Lettre d'Avocat
En cas d'atteinte à la vie privée, à l’image et à la réputation, diffamation, injure, dénigrement.

Méthode :


1 – Remplir le formulaire


2 – Attendre la validation du cabinet d’avocats (entre 24 et 48h)
Le cabinet vérifie votre demande et les arguments juridiques sur lesquels nous pouvons nous fonder.


3 – A partir de la validation du cabinet qui vous soumet alors une propositon de devis, s'il vous concient, réglez l'honoraire :

• de 179,90 € TTC (149,92 € HT) par chèque bancaire ou par virement bancaire, par carte bancaire via Paypal.

4 – Nous vous transmettons le projet de lettre d’Avocat dans un bref délai.

Et uniquement après avoir obtenu votre accord, la lettre d’Avocat de mise en demeure de retirer le contenu litigieux est envoyée à l’éditeur du site internet.

Mise en application :

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1 – Remplir le formulaire : Fait !
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2 – Attendre la validation du cabinet d’avocats : Fait !
Le cabinet vérifie votre demande et les arguments juridiques sur lesquels nous pouvons nous fonder.


3 – A partir de la validation, régler l'honoraire : Fait !

• de 179,90 € TTC (149,92 € HT) par chèque bancaire à l'ordre de "Cabinet RAINIO" ou par virement bancaire ou par carte bancaire,
  

4 – Nous vous transmettons le projet de lettre d’Avocat dans un bref délai :

En traitement...

Et uniquement après avoir obtenu votre accord, la lettre d’Avocat de mise en demeure de retirer le contenu litigieux est envoyée à l’éditeur du site internet.

Un éditeur de site internet peut être condamné à réparer votre préjudice s'il ne supprime pas rapidement les contenus manifestement illicites que vous leur avez signalé (article 6,I,5 de la loi de confiance en l'économie numérique (LCEN).

Mais il faut que votre demande respecte la LCEN.

Ainsi, dans votre demande, il convient de préciser :

• - la date de la notification ;
  

• - si vous êtes une personne physique : vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et si vous êtes personne morale (société, association) : la forme de la structure, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (le Gérant ou le Président),
  

• -les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination et son siège social (Vérifier les « mentions légales » du site internet),
  

• - la description des faits litigieux et leur localisation précise (l’adresse de la page internet)
  

• - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales (dénigrement, diffamation, injure publique, atteinte à la vie privée, au droit à l'image et à la réputation) et des justifications des faits,
  

• - Si vous vous adressez à l’hébergeur du site et non à l’éditeur, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (vous devez envoyer un e-mail aux administrateurs du groupe du forum ou à l’auteur des propos illicite), ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté (le plus souvent en pratique, en cas de trop nombreux messages provenant de différentes personnes et faux profils).