Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail - Avocats Commercial Contrat Internet

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Licenciement disciplinaire possible pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail
Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793

Licenciement disciplinaire possible pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail  - Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793

En principe, si un salarié commet des violences physiques et verbales commises même en dehors de son temps et de son lieu du travail,il peut subir un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise. Un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui découlent de son contrat de travail. Il peut également être sanctionné si ses agissements peuvent être rattachés à sa vie professionnelle.

Par exemple, un salarié employé par un centre d'aide par le travail en tant que moniteur d'atelier peut être sanctionné (licenciement pour faute grave) pour avoir tenu des propos injurieux sur sa supérieure hiérarchique en dehors de son temps et de son lieu de travail, mais devant trois adultes du centre qu'il était chargé d'encadrer (Cass. soc., 10 déc. 2008, n°07-41.820).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, fournit un nouvel exemple de ce principe.

Les faits :

A l'occasion d'un voyage organisé à l'étranger et offert par l'employeur pour récompenser certains salariés de l'entreprise, un employé, occupant un poste de cadre, commet une agression physique et verbale à l'encontre de certains de ses collègues de travail et de son supérieur hiérarchique et se montre irrespectueux, insultant et menaçant à leur égard.

Rapatrié sur le champ, il est licencié pour faute grave un mois plus tard.

Le salarié soutenait que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de la vie privée et ne pouvaient constituer une faute, encore moins une faute grave, et donc fonder un licenciement.

L'employeur soutenait pour l'essentiel que les faits en cause étaient en relation directe avec la sphère professionnelle.

Les juges du fond ont donné raison au salarié.

Pour dire le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Rennes a retenu :
-que les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un séjour d'agrément en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés étaient conviés à participer à ce séjour ;
-que le salarié avait tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident dont il était prétendu qu'il était survenu à l'occasion de ce séjour ;
-et qu'aucun manquement de l'intéressé à une obligation contractuelle n'était établi.

La Cour de cassation
suit par contre l'employeur dans son argumentation et décide que « les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un « challenge » national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se [rattachent] à la vie de l'entreprise ».


Sources : Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 21 octobre 2014.



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