Licenciement d'un directeur d'une association, au regard de ses statuts, en l'absence de décision du conseil d'administration - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un directeur d'une association en l'absence de décision du conseil d'administration. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.


Lorsque les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, alors la même procédure est vallable pour la révocation du Directeur.

Le manquement à cette règle et aux statuts, insusceptible de régularisation, rend le licenciement du Dirtecteur sans cause réelle et sérieuse. 

L'affaire :

Mme X, est nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur d'une association interprofessionnelle de santé au travail.

Elle est licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l'association. 

Elle conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser à la salariée certaines sommes. L'employeur se pourvoi en cassation.

La cour de cassation rejette le pourvoi en énoncant la règle que lorsque les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, alors la même procédure est vallable pour la révocation du Directeur.

Sources : Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.





Nos Avocats vous assistent ainsi que votre entreprise dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 mars 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu