Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail. 
CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810.


Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail. CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810.

  
La cour d'appel de Toulouse a jugé l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute grave d'une salariée dont l'employeur était amoureux.

L'affaire : 
 
Un dirigeant a licencié une salariée assistante de direction pour faute grave en lui reprochant un manquement à son obligation de discrétion.
 
Cependant ce 'manquement' était plus lié à l'absence de réciprocité de sentiment amoureux de la salariée à l'égard du dirigeant épris qu'a un réel manquement à l'obligation de discrétion de la salariée.
 
Le dirigeant fût fort désappointé lorsqu'il apprit que sa muse venait d'entamer une relation affective avec un de ses collègues, confident de la salarié à propos des sentiments éprouvés par l'employeur. 
 
La Cour a alors pu constater qu'il existait une confusion entre les relations personnelles et professionnelles en examinant les courriers adressés par l'employeur à la salariée. 
 
Dans cette situation, la salariée ne pouvait que commettre des fautes pour protéger son collègue de travail vers lequel se portait son affection. 
 
En conséquence, les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont au moins pour partie en lien avec le refus de celle-ci de répondre aux avances de son employeur ainsi qu'avec la relation amoureuse nouée avec le collègue malgré ces avances. 
 
La décision de licenciement n'est donc pas justifiée par les seuls éléments objectifs étrangers à tout harcèlement invoqués à l'appui du licenciement, lequel était donc susceptible d'être annulé et est à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
...En résumé, les relations sentimentales au travail peuvent parfois vous mener très loin ensemble, et parfois seulement jusqu'à la porte comme dans le cas d’espèce de cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 30 avril 2015. 


Sources : CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810




Nos Avocats vous assistent ainsi que votre entreprise dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.




Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 8 juin 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu