Approbation des comptes & Télécharger Modèles d'actes pour SARL SAS EURL SASU IS IR avocat lyon - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

Cabinet d'avocats
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Approbation des comptes - Formalités - Société A Responsabilité limitée - Société par Actions Simplifiée


Avocats à Lyon en droit des sociétés, nous pouvons nous charger de la préparation de l'ensemble des documents juridiques et des formalités pour l'approbation des comptes de votre société, et notamment de votre SARL ou SAS.


Simplifiez vous la vie à moindre coût, confiez-nous le secrétariat juridique et l'approbation des comptes annuels de votre SARL ou SAS.


Notre Cabinet d'avocats, situé à Lyon 2e vous propose de préparer l’ensemble des pièces relatives à l'approbation des comptes annuels de votre société et de se charger des formalités, selon un honoraire forfaitaire à partir de 400,00 € HT (480,00 € TTC).

Notre prestation de services juridiques comprend :


  • La préparation et rédaction des documents et pièces par un avocat en droit des sociétés :
    • Les lettres de convocation, pouvoir et vote par correspondance,
    • Le texte des projets de résolution,
    • Le rapport de gestion,
    • Le rapport spécial de la gérance,
    • Le procès verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle,
    • La lettre à destination du Greffe pour le dépôt des comptes annuels,
    • L'extrait du PV d'affectation du résultat,
    • La déclaration / demande de confidentialité,
    • Les lettres de convocation des associés,
    • La feuille de présence.

  • Les formalités juridiques et le dépot des actes au greffe du tribunal de commerce.

Attention, cette prestation ne comprend pas les frais de greffe (45,80 € TTC ) et le cas échant les frais de publicité légale (en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres sur l'exercice social).

Obtenir un devis pour une approbation des comptes en complétant notre formulaire,

ou contactez-nous directement par téléphone au 09 53 09 69 62 :


SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SARL - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - SAS  :


Téléchargement unique de modèles-types pour une approbation des comptes annuels pour une SARL ou une SAS :



L’approbation des comptes d’une Société A Responsabilité Limitée doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice social. Ce Pack de modèles fournit l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels et à leur publicité.


Il est adapté aux SARL et aux SAS soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) lors de l'approbation des comptes. Tous nos documents sont annotés pour vous aider à les compléter.


L'approbation des comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) d'une Société doit être effetuée à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société.

Cette assemblé doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Si votre société clotûre ses comptes au 31 décembre, cette assemblée doit avoir lieu avant le 1er juillet de lannée suivante.

Les associés sont convoqués en général au siège social de la société.

Lors de l'assemblée, le Gérant fait la lecture d'un rapport de gestion (sur l'activité économique de la société) et d'un rapport spécial sur les conventions réglementées (sur les conventions entre un associé et la société)

Les associés ou actionnaires donnent quitus à la gérance ou au Président et décident d'affecter le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) soit par une distribution de dividendes, soit au comptes report à nouveau ou Autres réserves.

Puis, les associés votent des résolutions ayant pour objet l'approbation des comptes sociaux. Certaines résolutions peuvent être ajoutées à cette occasion (comme la rémunération de la Gérance).

Après la tenue de l'assemblée, les comptes sociaux sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce avec le rapport de gestion et la résolution d'affectation du résultat.

Notre pack de modèles comprend notamment :
- la ou les lettre(s) de convocation à adresser aux associés ou aux actionnaires,
- le pouvoir,
- la feuille de présence,
- le rapport de gestion,
- le rapport spécial sur les conventions réglementées,
- le texte des résolutions,
- le procès-verbal de l'assemblée Général Ordinaire annuelle,
- l'extrait de la résolution relative à l'affectation du résultat,
-le courrier de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce.


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