Mort numérique : demander l’effacement des informations d’une personne décédée - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? Note de la CNIL du 29 oct. 2014.

Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? Note de la CNIL du 29 oct. 2014.

La CNIL s'est interrogée au sujet de la question du devenir des données après la mort.

La CNIL aborde sur son site internet les questions suivantes :
- Pourquoi le sujet de la « mort numérique » est essentiel ?
- Que deviennent les profils des défunts diffusés sur les réseaux sociaux ?
- Les héritiers et les proches peuvent-ils accéder aux comptes en ligne d'un parent décédé ?
- Les héritiers ou les proches peuvent-ils mettre à jour le profil d'une personne disparue pour informer les tiers de son décès ?
- Est-il possible de faire supprimer le compte d'un proche disparu ?
- Quels sont les recours pour faire respecter les données des personnes décédées ?


La CNIL propose également dans un tableau annexe très utile : une liste non exhaustive de liens qui permettent aux proches d'entamer une procédure de signalement de décès au site ou au réseau social concerné :


Site/Réseau social :

Nom du formulaire :

Facebook


"Soumettre une demande spéciale concernant le compte d’un utilisateur décédé"




Site/Réseau social :

Nom du formulaire :


Google


"Accès à la messagerie d'une personne décédée"



"Gestionnaire de compte inactif"



Site/Réseau social :

Nom du formulaire :


Instagram

"Signaler le compte d’une personne décédée sur Instagram"



Site/Réseau social :

Nom du formulaire :


Linked In

"Suppression du profil d'un membre de LinkedIn décédé"



Site/Réseau social :

Nom du formulaire :

Microsoft/Outlook

"Procédure pour parents proches d'Outlook.com"



Site/Réseau social :

Nom du formulaire :


Twitter

"Politique relative aux comptes inactifs"



"Contacter Twitter au sujet d'un utilisateur décédé ou de contenu relatif à un membre de votre famille décédé"



Site/Réseau social :

Nom du formulaire :


Yahoo

"Options disponibles quand un titulaire d'un Compte Yahoo décède"





Sources : CNIL, 29 oct. 2014



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 4 novembre 2014.



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