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Nouveau service de Pôle emploi
Faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs

 Nouveau service de Pôle emploi - faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs

Pôle emploi met à disposition des employeurs, sur son site internet :

http://www.pole-emploi.fr/employeur/


un service visant à faciliter le recrutement et l'accomplissement de certaines obligations déclaratives et contributives.

Les employeurs peuvent :

  • consulter leur situation de compte et télécharger une attestation,


  • remplir une demande d'affiliation ou d'adhésion au régime d'assurance chômage pour les salariés expatriés,


  • pour les employeurs d'intermittents du spectacle, saisir une attestation employeur mensuelle, déclarer et cotiser à l'assurance chômage et être informé sur les échéances de paiement des cotisations,


  • télécharger dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et estimer le montant des cotisations dues au titre des salariés bénéficiaires du CSP,


  • accomplir les obligations relatives à la délivrance de l'attestation d'assurance chômage,


  • télécharger des formulaires de renseignement en vue d'obtenir un avis de Pôle emploi sur la participation des « dirigeants mandataires et autres » à l'assurance chômage.


Sources : Délib. PE n° 2014-40, 16 juill. 2014 BOPE n° 2014-71


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 juillet 2014.



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