Obligation du respect de l’horaire collectif par un salarié au forfait annuel en heures Avocat Lyon Conseil de prud'hommes non cadre - Avocats Commercial Contrat Internet

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Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures, ...
...de respecter - temporairement - l’horaire collectif de l'entreprise


 Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures, de respecter -temporairement-  l’horaire collectif de l'entreprise

  • Sauf accord particulier concernant l'autonomie du salarié, n'autorise pas le salarié doitrespecter les directives de l'employeur qui établit temporairement un créneau d'horaire collectif dans l'entreprise.


  • La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet dans un arrêt du 2 juillet 2014.


  • En l'espèce, un salarié est engagé en qualité de contrôleur. Quelques années plus tard, par avenant, il a été convenu qu'il occupera un poste de chef d'équipe sur la base d'un forfait en heures sur l'année de 1 767 heures.


  • Pour faire face à des problèmes de production, il a été décidé de la constitution au sein de l'atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail, le salarié dirigeant une équipe tout en conservant sa responsabilité sur l'autre.


  • Invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, le salarié a continué de se présenter à son poste de travail à 8 heures 30 malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires.


  • Il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale.


  • La cour d'appel de Toulouse a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.


  • Constatant que l'avenant qu'il a signé prévoit expressément que sa durée du travail ne peut être prédéterminée et qu'il bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, les juges du fond ont retenu :


  • 1) que le fait d'imposer au salarié de respecter des horaires fixes constitue une modification de son contrat de travail supposant son accord ;


  • 2) que l'employeur ne peut lui reprocher de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu'il lui avait reconnu l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.


  • Condamné en appel, l'employeur forme un pourvoi en cassation


  • L'employeur argue notamment que si l'avenant signé soumettait bien le salarié à un forfait annuel en heures en reconnaissant son autonomie, aucune de ses stipulations (pas plus qu'aucune des dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques de Midi Pyrénées visées) ne lui interdisait d'imposer temporairement à l'intéressé un nouveau créneau horaire pour faire face à une augmentation des commandes.


  • Cet argument fonctionne.


  • La cour de cassation pose le principe : « une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ».


Sources : : Cass. soc., 2 juill. 2014, n°  13-11.904, SARL T c/ M. B.

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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 18 juillet 2014.



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