Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145.

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil. CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 2 juillet 2015 vient rappeler l’étendue de l’obligation de conseil de tout vendeur professionnel à un acheteur non professionnel.

Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil.

Plus la vente est importante, plus cette obligation de conseil doit être poussée, le vendeur devant s'informer sur la destination des biens achetés.

L’affaire :

La cour d’appel de Grenoble a examiné l’affaire suivante : un vendeur professionnel de matériaux de construction, vend des différents matériels de construction pour plus de 27 000 € à un client qui vend des produits pour automobile.

Le vendeur de matériaux de construction apparaît avoir manqué à son obligation de conseil lors de la vente de lames de parquet posées dans les bureaux du client.

En effet, les désordres consistaient en l'apparition de traces d'impact de poinçonnement, de passage de roulettes de fauteuil ou chaise et ont pour origine l'inadaptation du parquet à la destination des lieux, celui-ci n'étant pas suffisamment résistant.

Compte tenu de l'importance de ces achats, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur leur destination et d'informer l'acheteur du fait que les lames de parquet choisies étaient inadaptées à leur destination.

La cour d’appel a donc condamné le vendeur au paiement de la somme de 3 000 euros réparant le préjudice de l'acheteur qui réside dans le prix des lames de parquet et de la dépose et repose.

Par contre, le vendeur ne peut pas solliciter la garantie de son propre vendeur qui n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard d'un vendeur professionnel tenu en cette qualité de connaître les normes qui correspondent au parquet vendu.

Source : CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145




Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 30 juillet 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu