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Ordonnance de simplification du droit du travail du 27 juin 2014
Délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, préjudice.

Ordonnance de simplification du droit du travaildu 27 juin 2014 - Délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, préjudice.




  • Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 simplifie le Code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration et la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai.


  • 1 - Les dispositions relatives à l'affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l'information. Ainsi, l'obligation d'information liée à l'affichage de certains documents est désormais remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l'employeur sans remettre en cause l'obligation d'information envers les salariés. S'agissant de la transmission de documents à l'autorité administrative, la transmission systématique est remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.


  • 2 - Pour ce qui est du délai de prévenance non respecté par l'employeur dans le cadre de la période d'essai, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.


Sources : Ord. n°  2014-699, 26 juin 2014 JO 27 juin 2014


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Timo RAINIO
Avocat



Avocats – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 03/07/2014.

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