La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. 
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.

Selon une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 :

Conformément à l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs téléphoniques, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

L’affaire :

La société N a résilié la contrat d'accès à internet et de téléphonie qu'avait souscrit auprès de ladite Monsieur M.

Monsieur M (et H) a assigné l'opérateur téléphonique, en paiement de diverses sommes en indemnisation de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation.

La société N a soutenu la prescription des demandes de Monsieur M (et H).

La juridiction de proximité a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par M. H.

Elle a retenu que l'abonnement mensuel et les frais de résiliation payés par ce dernier faisaient incontestablement partie du "prix des prestations de communications électroniques", ces frais étant dus en contrepartie des services de communications électroniques fournis par l'opérateur.

Un pourvoi a été formé.

La Cour de cassation que la juridiction de proximité a violé l'article L. 34-2, alinéa 1er, du Code des postes et des communications électroniques puisque les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d'application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément.

En conséquence si la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, elle est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat et à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'abonné.

Source : Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241.




Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 6 août 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
Publié par Timo RAINIO - 29/1/2019
La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
Retourner au contenu