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Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises
Projets concernant le Bail commercial, le bail dérogatoire, les commerces, l'EIRL...

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises



Un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été a
dopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
le 29 janvier 2014.

Ce projet sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février 2014.

  • Concernant le bail commercial, le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier).



  • Le bail dérogatoire sera étendu de deux à trois ans


  • Concernant les procédures d'autorisation d'implantation des commerces, elles seront simplifiées et accélérées. Le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.


  • La qualité d'artisan sera réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent et la notion « d'artisan qualifié » sera supprimée.


  • Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.


  • Concernant le régime de la micro-entreprise, le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles.


  • Concernant l'EIRL, le projet de loi facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes : l'entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.


  • Le projet facilite également le changement de domiciliation des EIRL (la déclaration d'affectation sera transférée automatiquement, les formalités seront effectuées au lieu d'installation, la consultation du dossier complet de l'EIRL se fera en un lieu unique). Seul le bilan de l'EURL et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.


Sources : Minefi, 10 févr. 2014, communiqué


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 12/02/2014.

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