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Recouvrement de créances et injonction de payer
Relance / Injonction de payer / Procédure contentieuse



Transmettez immédiatement vos impayés, Obtenez un devis gratuit.



Le recouvrement de créances est une des activités du Cabinet d'Avocats Rainio de Lyon 2. Nous agissons sur Lyon et dans toute la France en partenariat avec des études d’huissiers.


Selon la méthode choisie, la procédure de recouvrement comporte plusieurs étapes, qui sont en géréral :

  • Calcul des sommes dues
  • Mise en demeure de payer sous huitaine,
  • Procédure judicaire (injontion de payer / action en référé...)
  • Voies d'exécution
  • Actes de procédures et d'huissiers

[image:image-6]Une mise en demeure circonstanciée est très importante dans le processus de recouvrement des créances car c’est un préalable indispensable à l’action en justiceDe plus, les intérêts de retard commencent en principe à courir à compter de la date de mise en demeure. Cependant, la lettre de mise en demeure peut ne pas suffire.

Le Cabinet d'Avocats Rainio est particulièrement compétent en la matière. Nous nous chargeons d’effectuer pour vous les différentes procédures afin d’obtenir au plus vite et le plus simplement possible, le recouvrement de vos créances.

Contactez-nous et décrivez-nous votre affaire pour obtenir un devis gratuit.


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En completant ce formulaire détaillé :
 
 ... ou en nous contactant par téléphone au 09 53 09 69 62





























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Aujourd'hui, une simple mise en demeure d’un avocat ou d'une société de recouvrement ne peut parfois plus suffire à raisonner vos mauvais payeurs.

il faut souvent faire une procédure ou prendre des mesures conservatoires
(saisies).

Ainsi, une procédure de référé
(devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce ou le Conseil de Prud’hommes selon la nature et/ou le montant de la dette) est souvent le meilleur moyen pour obtenir une décision rapide et efficace au contraire de d'une injonction de payer qui peut s'averrer plus aléatoire. Il suffit à votre débiteur de faire opposition à une injonction de payer (obtenue sur requête unilatérale au vu de vos seules pièces) pour mettre à néant la condamnation et ouvrir un procès classique.

L’ordonnance de référé permet quant à elle d’obtenir sous quelques semaines également un jugement mais il est contradictoire et doit s’exécuter même si le débiteur condamné fait appel.

Si la phase amiable n’aboutit pas ou si celle-ci a déjà été engagée au sein de votre entreprise, nous procédons au recouvrement judiciaire de vos créances. Nous déterminons la procédure la plus adaptée puis effectuons le suivi des dossiers, de l’engagement de la procédure jusqu’à son exécution après une décision de justice.

Dès l’obtention d’un jugement, nos pilotons l’exécution, exposons aux huissiers l’état des actifs du débiteur
(comptes bancaires, créances détenues sur des tiers…) et ciblons les actions à diligenter.

Les différentes mesures de recouvrement :

La mesure conservatoire
Nous pouvons demander en justice l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur. Cette mesure fera de vous un créancier privilégié qui pourra ensuite être payé en priorité si une décision de justice vous est favorable. Cette mesure empêche également que le débiteur puisse organiser son insolvabilité.

L’injonction de payer
Nous pouvons à partir d’une procédure sommaire et moins onéreuse obtenir une décision de justice sans avoir dû préalablement appeler le débiteur à comparaître devant le Tribunal. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. La procédure d’injonction de payer devient contradictoire en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer, qui doit lui être notifiée par voie d’huissier.

Le référé provision
Nous pouvons obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues en adressant à votre débiteur par voie d’huissier une assignation à comparaître devant le Tribunal. En fonction d’un débat contradictoire, le Tribunal ordonnera le versement d’une provision et ce, en fonction des éléments de preuves qui lui seront fournis. Cette procédure est conseillée lorsque votre créance n’est pas contestable et qu’il y a urgence.

L’Assignation en paiement
Nous pouvons faire délivrer par voie d’huissier une assignation vous permettant de faire citer à comparaître votre débiteur devant le Tribunal. La procédure est contradictoire et doit être utilisée lorsque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur. De ce fait, cette procédure est la plus longue.

Dès l’obtention d’un jugement, nos pilotons l’exécution, exposons aux huissiers l’état des actifs du débiteur (comptes bancaires, créances détenues sur des tiers…) et ciblons les actions à diligenter.



Des honoraires forfaitaires simples :

 Etude du dossier, lettre d'avocat et mise en demeure:


Honoraire forfaitaire : 150,00 € HT / 180,00 euros TTC
par lettre de mise en demeure (lettre d'avocat)

 Etude du dossier, dossier injonction de payer:

Honoraire forfaitaire : 200,00 € HT / 240,00 euros TTC
par dossier d'injonction de payer (formulaire, pièces, échanges)


 Procédure judiciaire, assignation en référé:


Honoraire forfaitaire : 800,00 € HT / 960,00 euros TTC

par créance confiée et par action.


7 %  sur les montants finalement encaissés 

Cet honoraire comprend toutes les démarches du cabinet depuis la lettre d'avocat de mise en demeure de payer sous huitaine jusqu'a la procédure judicaire devant le Tribunal de commerce, d'Instance ou  de Grande Instance (en première instance).

Contactez-nous au 09 53 09 69 62

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, vous disposez d’un droit de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer certaines de vos données personnelles, contactez-nous par l'intermédiaire de la page dédiée à cet effet.

Que va-t-il se passer à réception de ce formulaire ?

- A réception de ce formulaire, nous ferons le point avec vous sur votre dossier et nous vous demanderons éventuellement les pièces justificatives à fournir.

- Puis, après enregistrement et vérification des données, nous interviendrons immédiatement auprès de votre débiteur et engagerons éventuellement une procédure contentieuse.

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