Réforme du crowdfunding Note juridique Avocat LYON - Avocats Commercial Contrat Internet

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Réforme du crowdfunding
Mécanisme de financement inovant...  

Réforme du "crowdfunding"


Crowdfunding = « mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès de particuliers en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via Internet ».

La ministre des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, Madame Fleur Pellerin, a annoncé de nouvelles mesures visant à assouplir le cadre juridique du crowdfunding l
e vendredi 14 février 2014.

Le Gouvernement souhaite « contribuer à son essor et montrer que la France s'engage en faveur du développement de l'économie participatif ».

Selon ce dernier la réforme repose sur trois valeurs :

  • -l'innovation, « avec la suppression des barrières à l'entrée pour faciliter les nouveaux projets » ;


  • -la confiance, « qui se matérialise par un label signalant les plateformes en conformité avec la réglementation » ;


  • -l'inclusion, « avec l'accès à tous, sans limitation du patrimoine ou de revenus, au contraire des pratiques internationales ».


La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises doit en effet permettre de faciliter le financement participatif.

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Particeep, qui est une plateforme de crowdfunding, a relevé trois points importants de la réforme.

  • S'agissant du don (crowdfunding de don), elle souligne « peu de nouveautés » dans l'attente d'un « assouplissement à venir de la réglementation des établissements de paiement ».


  • S'agissant de la prise de participation (equity crowdfunding), elle relève qu'un « statut spécifique de conseillers en investissement participatif (CIP) va être créé afin de permettre aux plateformes de bénéficier d'un agrément officiel », délivré et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers ; que « les plateformes auront des obligations de transparence sur les frais et leur rémunération », ainsi qu'une obligation d'information des investisseurs à propos des risques ; qu'une « information simplifiée pourra être communiquée pour les projets, qui pourront lever jusqu'à 1 million d'euros sans être soumis à "l'appel public à l'épargne" » ; qu'il « sera possible d'investir dans des SAS ».


  • S'agissant du prêt (lending crowdfunding),la plateforme relève entre autres que « les particuliers pourront désormais prêter à d'autres particuliers et à des entreprises à hauteur d'1 million d'euros », mais que « dans une optique de diversification des risques, les prêts ne pourront excéder 1 000 euros par projet » ; que « les plateformes auront une obligation d'informations des prêteurs à propos des risques et devront leur proposer une "aide à la décision" » ; que « les plateformes devront être transparentes en matière de frais ».


Avec cette réforme, le Gouvernement affiche l'objectif de « faire de la France la "start-up république de l'Europe" » et « le pays pionnier du financement participatif ».

http://www.redressement-productif.gouv.fr/france-pionnier-financement-participatif

http://blog.particeep.com/reforme-du-crowdfunding-annonces-du-gouvernement/


Sources : Min. redressement productif, 14 févr. 2014, communiqué


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Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 21/02/2014.

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