Requalification d’une démission en prise d’acte de rupture du contrat de travail - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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La démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252.


La démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252.

Selon la Cour de cassation, par un arrêt du 29 octobre 2014, la démission consécutive aux manquements graves de l’employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Les faits :

Un salarié, chauffeur routier a démissionné puis a demandé la requalification de sa démission  en prise d’acte aux torts de son ancien employeur.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond.

Elle a fait droit à la demande du salarié . Elle a considéré que la démission du salarié était concomitante à des manquements graves de l’employeur.

Cela peu importe que :
- la démission  du salarié a été donnée sans réserve ;
- la démission n'a été précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part du salarié ;
- la juridiction prud'homale a été saisie que plusieurs années plus tard (lettre de démission du 20 octobre 2007 et juridiction prud'homale saisie que le 17 avril 2009).

L'employeur, "dans un système organisé et structurel", incitait les chauffeurs à s’affranchir de la réglementation applicable en matière de temps de conduite et de repos.

Cette situation avait valu au salarié une audition sous le régime de la garde à vue.

Source : Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252





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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 10 novembre 2014.





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