Requalification en CDI de 589 CDD successifs - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Requalification de 589 CDD successifs en CDI
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.

Requalification de 589 CDD successifs en CDI. Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 :

Les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction...ont bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 

L'affaire :

Mme X a été engagée le 28 septembre 2000 par la société Y en qualité de technicienne vidéo avec le statut d'intermittent du spectacle. 

Elle a, entre cette date et le 27 juin 2009, conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société. 

Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.

La cour d'appel a prononcé la requalification des divers CDD ayant liée la société à la salariée en un CDI. 

La société s'est alors pourvue en cassation.

Cependant, la Cour de cassation a rejetté le pourvoi de la société. 

589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction...ont bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.



Source : Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
sur la page dédiée.


Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 8 juillet 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu