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Responsabilité du banquier et mandat apparent.
CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401.

Responsabilité du banquier et mandat apparent. CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401.


La responsabilité du banquier ne peut être engagée dès lors que celui-ci a légitimement cru en l'existence d'un mandat apparent dont aurait été titulaire le signataire du chèque selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour d'appel de Riom.

Un établissement bancaire a une obligation de vigilance sur la vérification d'éléments substantiels de validité des chèques présentés au paiement comme la conformité de la signature apposée à celle du titulaire du compte.

Par contre, il convient d'examiner, in concreto, la réalité et les conditions dans lesquelles les chèques ont été émis avant d'engager sa responsabilité.

Les faits :

La secrétaire comptable d'une société sarl cliente, qui n'avait pas procuration pour le faire, a émis de sa main et sans modifier sa signature, des chèques au nom et pour le compte de l'entreprise, au profit d'une société tierce dont elle était gérante ou associée avec son époux. Elle a ainsi réalisé des détournements de fonds qui ont créé un préjudice au détriment de l'entreprise pour laquelle elle travaillait depuis de nombreuses années. Sous sa signature personnelle, elle a réglé diverses charges de l'entreprise.

La secrétaire comptable, n'avait ni pouvoir, ni procuration de signer les chèques.

Cependant, il ressort, in concreto, des documents produits qu'elle a signé, de sa signature personnelle, de très nombreux chèques pour le compte de la société cliente sans que le gérant ne présente quelque contestation les concernant.

En conséquence, il ne peut être fait repproché aux établissements bancaires de ne pas avoir fait le distinguo entre les chèques alors que le fonctionnement de cette société au caractère familial inférait l'existence d'un mandat tacite donné par le gérant à la secrétaire comptable qui l'a utilisé tant dans l'intérêt de la Sarl que de façon contraire à son intérêt mais cela ne peut être mis à la charge des établissements bancaires.


Sources : CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 5 février 2015.



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