Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015 - Avocats Commercial Contrat Internet

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Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015.

Décret n°  2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014.

Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015. Décret n°  2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014.

Pour terminer l'année 2014 et "bien commencer" (...) l'année 2015, précisons que le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, publié le 27 décembre 2014, a révisé le barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2015.

Ce décret tend à revaloriser les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.

La partie règlementaire du Code du travail relative à la protection du salaire est modifiée et, précisément, l'article R. 3252-2 qui fixe les tranches dans lesquelles les sommes dues, à titre de rémunération, sont saisissables ou cessibles.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le montant minimal qui doit être laissé à disposition correspondant à la valeur du RSA, calculé pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.



Les barèmes, à compter du 1er janvier 2015, sont les suivants :

BAREME ANNUEL :

Tranches rémunérations   ->   Pourcentage saisie

0 à 3.720 €                           ->   1/20ème
de 3.720,01 € à 7.270,00 €  -> 1/10ème
de 7.270,01 € à 10.840 €     -> 1/5ème
de 10.840,01 € à 14.390 €   -> 1/4
de 14.390,01 € à 17.950 €    -> 1/3
de 17.950,01 € à 21.570 €    -> 2/3
plus de 21.570 €                   -> en totalité

Majoration pour personne à charge : 1.410 € par personne à charge.


BARÈME MENSUEL :

Tranches rémunérations    -> Pourcentage saisie

0 à 310,00 €                          -> 1/20ème
de 310,01 € à 605,83 €         -> 1/10ème
de 605,84 € à 903,33 €         -> 1/5ème
de 903,34 € à 1.199,17 €      -> 1/4
de 1.199,18 € à 1.495,83 €   ->  1/3
de 1.495,84 € à 1.797,50 €   ->  2/3
plus de 1.797,50 €               -> en totalité

Majoration pour personne à charge : 117,50 € par personne à charge.



Sont des personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;

  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;

  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.


En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.

Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 ayant fixé cette valeur au 1er janvier 2015, la valeur minimale qui doit être laissée à la disposition du salarié est de 513,88 € au 1er janvier 2015.


Sources :  D. n°  2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 31 décembre 2014.





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