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Formulaire de création de Société Civile Immobilière en ligne : SCI
Constitution d'une Société Civile immobilière (SCI)


Remplissez dès maintenant ce formulaire pour connaître les modalités d'interventions du Cabinet ou contactez-nous directement par téléphone au 09 53 09 69 62 !

Si la création d'une Société Civile Immobilière s'est considérablement simplifiée grâce aux services en ligne, les formalités restent lourdes.

En effet, la création d'une société implique la rédaction de statuts, l'ouverture d'un compte bancaire, la rédaction et puiblication de l'annonce légale dans un JAL, des correspondances avec le CFE, l'envoi du dossier papier et l'enregistrement au service des impôts.

Définition :

  • SCi : Société Civile immobilière.


Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est de détenir et gérer un ou lusieurs biens immobiliers.  

Ce type de structure de Société permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un bien immobilier et d'en assurer ensemble la gestion.

La SCI peut faciliter la transmission d'un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.

La SCI peut-être "familiale" si elle est constituée par les membres d'une même famille. Un ou plusieurs membres ils apportent une quote-part et reçoivent en contrepartie des parts sociales de la société. C'est la SCI qui sera propriétaire du bien.
Un gérant est nommé pour prendre les décisions au nom de la société et assurer la gestion administrative.
Toutefois les décisions importantes ( vente du bien immobilier par exemple) sont en règle générale votées en assemblée, en fonction de la majorité définie par les statuts...

Le recours à une SCI peut dans certains cas faciliter la transmission d'un bien immobilier ou permettre une meilleure gestion dans le cadre d''un groupe de sociétés.

Par exemple, une SCI peut facturer à une société commerciale des loyers pour l'immeuble occupé
Autre exemple, suite à un décès plusieurs personnes peuvent se retrouver propriétaires d'un même bien en indivision. Les héritiers devront alors se mettre d'accord sur les décisions à prendre, ce qui n'est pas toujours chose aisée dans les familles. Or, dans le cadre d'une SCI, les désaccords qui opposent les associés ne constituent pas un obstacle à la prise des décisions qui s'imposent pour le bien de la société par le ou les gérant(s) désigné(s). De plus, l'un des associés peut décider de vendre ses parts de la SCI pour récupérer sa quote-part en argent sans que cela entraîne la vente du bien immobilier.

Enfin, Une SCI doit toujours être composée d'au moins deux associés.


Nous vous proposons deux formules pour créer votre SCi :


Formule n° 1 : Nous rédigeons les statuts de votre société ainsi que  l’ensemble des pièces nécessaires à l’immatriculation de votre Société SCI pour un honoraire forfaitaire.


Cette offre comprend la rédaction des pièces suivantes:

  • Les statuts entièrement personnalisés,

  • L'acte de désignation de la gérance en dehors des statuts,

  • Les courriers relatifs à l’information des conjoints communs en biens (s'il y a lieu),

  • Les courriers relatifs à la domiciliation (s'il y a lieu),

  • Les déclarations sur l'honneur de non condamnation et de filiation,

  • Les divers imprimés M0, M0’ en plusieurs exemplaires pré-remplis,

  • La délivrance de l’attestation de parution légale de l’avis de constitution.


Il vous restera à :

  • Signer les divers actes conformément à nos indications p
  • Envoyer les documents nécessaires aux administrations compétentes et régler les frais.


Honoraire forfaitaire  :
450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)

Formule n° 2 : Nous rédigeons l'ensemble de documents nécessaires à la création de votre société SCI et nous nous occupons de l'ensemble des formalités pour un honoraire forfaitaire.

Il ne vous restera qu'à signer les divers actes conformément à nos indications.

Une fois ces actes signés, vous nous confiez le tout pour le dépôt auprès des autorités compétentes.


Formule "Clef en main"


Honoraire forfaitaire  :
450 € HT (abonné) / 600 € HT (non abonné)

+ sur devis pour les frais de constitution (frais de greffe, frais annonce légale, frais chambre de métiers (selon l'activité)

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