Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015 - Avocats Commercial Contrat Internet

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Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015. 
Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015.

Taux de l'intérêt légal au second semestre 2015. Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015.

Un arrêté du 24 juin fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et pour tous les autres cas.

Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. 

Selon les articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, la Banque de France effectue chaque semestre un calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. 

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. 

Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2015.

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à : 4,29 %.

2° Pour tous les autres cas à : 0,99 %.

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Sources : Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 1er juillet 2015.



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