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Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis.

Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077


Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis. Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077.

Selon un arrêt du 5 novembre 2014 de la Cour de cassation, Le maintien de la rémunération du temps de pause en l'absence d'accord de substitution après dénonciation d'accord constitue un avantage individuel acquis.

Les faits :

Un accord collectif sur l'aménagement de travail dans l'entreprise est dénoncé à la suite de la mise en œuvre de la loi dite Aubry I du 13 juin 1998 sur les 35 heures.

Cet accord prévoyait pour les salariés soumis au travail continu une journée de 7 heures 30 avec pause rémunérée de 30 minutes, disposition de ce fait elle-même dénoncée.

Aucun accord de substitution n'a été conclu entre les salariés et l'employeur.

Les salariés revendiquent le bénéfice d'un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail.

La cour d'appel rejete cette demande. Les salariés forment un pourvoi en cassation.

la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail .

Elle reproche à la cour d'appel d'avoir considéré comme incompatible avec la nouvelle organisation du travail le maintien de la rémunération du temps de pause telle que prévue antérieurement à la dénonciation.

La Cour de cassation rappelle la définition de l'avantage individuel acquis tel que prévu par l' article L. 2261-13 du Code du travail :

Article L2261-13 du code du travail :


Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.


L'avantage individuel acquis est un "avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

La Cour de cassation considère que le maintien de la rémunération du temps de pause en l'absence d'accord de substitution après dénonciation d'accord constitue un avantage individuel acquis".


La cour opère un revirement de jurisprudence car une solution contraire avait été retenue antérieurement (Cass. soc., 8 juin 2011, n°09-42.807).


Sources : Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 19 novembre 2014.





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