Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination et transsexualisme. CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519 - Avocats Commercial Contrat Internet

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Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination et transsexualisme. 
CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519.

Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination et transsexualisme. CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519.

Selon un arrêt du 4 juin 2015 de, la Cour d'appel de Paris :

Une salariée transsexuelle ne peut pas reprocher à son employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité s’il refuse de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme.

L'affaire :

- La cour d'appel, dans une affaire du 4 juin 2015 a considéré qu'une salariée, transsexuelle, ne pouvait pas reprocher à l'employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité pour avoir refusé de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme.

En effet, à l’examen des faits de cette l’affaire, cette salariée n’avait pas, à l'époque des faits, changé de sexe, ni médicalement ni judiciairement.

Sa situation administrative n'étant pas modifiée, elle ne pouvait être appelée, au moins officiellement, que sous son identité de naissance, Sébastien, comme c'était le cas à l'extérieur de l'entreprise avec toutes les administrations ou organismes quelconques, et elle ne pouvait imposer ni à son employeur ni à ses supérieurs hiérarchiques ni à ses collègues de l'appeler sous le prénom d'Estelle sous lequel elle n'était pas connue initialement.

L'employeur a pris les mesures nécessaires pour la protéger de toute discrimination de la part des collègues, voire d'insultes, le problème ayant été évoqué à plusieurs reprises en réunion avec les représentants du personnel, rappelant son souhait d'un traitement équitable et respectueux, sans avoir à faire l'objet de jugement de valeur.

Il ne pouvait pas cependant, par respect pour l'intimité de la vie privée de la salariée, faire une note générale sur les différents aspects de sa situation à destination de l'ensemble du personnel.

- Par contre, l'avertissement motivé par le fait que la salariée a utilisé les toilettes des femmes alors qu'une collègue s'y trouvait, était bel et bien fondé sur la négation, de la maladie, et du transsexualisme, de l'intéressée, alors qu'elle avait fait parvenir à l'employeur quelques jours plus tôt un certificat médical qui mentionnait son trouble de l'identité de genre et faisait état de son suivi médical.

L'employeur, qui a pourtant montré lors des réunions avec les délégués du personnel et dans sa réponse à la Halde qu'il avait une perception aigüe et humaine de la situation difficile et de la souffrance de la salariée, a ainsi pris une sanction illicite et donc juridiquement nulle.

- De même pour le deuxième avertissement contre la salariée aux fins de sanctionner le refus de porter des chaussures de sécurité obligatoires, la salariée exigeant un modèle pour femme.

Même si la morphologie et notamment la taille de ses pieds n'avait pas changé au cours des années et elle n'entendait donc, en réclamant des chaussures de sécurité pour femme, qu'affirmer sa nouvelle identité sexuelle, laquelle n'avait pas encore été reconnue ni médicalement ni judiciairement ni donc administrativement.

Toutefois l'employeur avait alors tous les éléments d'appréciation en main, a, là encore, nié les manifestations de son transsexualisme et a alors pris une sanction inadéquate médicalement, inopportune humainement et illicite juridiquement.

Source : CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519



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Par Maître Timo RAINIO
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www.avocat-rainio.com
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Date de l'article : 10 juillet 2015.



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