Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs. - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.
Source : Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534.

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.
Source : Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534.
 
#Transfert #contratdetravail #fauteinexcusable #employeur #responsabilité
 
La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
 
La Cour de cassation se base sur les articles L. 1224-2 du Code du travail et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale.
 
L’article L. 1224-2 du Code du travail dispose que :
 
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
 
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
 
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
 
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
 
Il résulte de cet article que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux.
 
L’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale dispose que :
 
« A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
 
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
 
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
 
Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
 
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7. Le produit en est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 
Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés par les articles L. 243-4 et L. 243-5 ».
 
 
Il résulte de cet article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
 
L’affaire :
 
Mme X a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie des pathologies en 2003, 2004, 2007 et le 25 février 2009.
 
Son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de la société X à la société Y.
 
La caisse a assigné son nouvel employeur devant la juridiction de Sécurité sociale pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur.
 
La cour d'appel a condamné la société Y. les Juges ont considéré que le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers la salariée par l'employeur précédent.
 
La société Y a donc formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles susmentionnés. La cour d'appel a violé ces textes alors qu'elle constatait que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et qu'aucune convention n'était intervenue entre les employeurs successifs.
 
Source : Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534.

 

Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 1er octobre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
Publié par Timo RAINIO - 29/1/2019
La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
Retourner au contenu