Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur de logiciels - Avocats Commercial Contrat Internet

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Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels).
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels). Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566.


Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels) selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de cassation.

Les faits :

Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution d'une société dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique.

Des mésententes sont nées entre eux sur la question de l'attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements.

La société, dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire, a assigné deux sociétés ayant pour gérant l'informaticien, pour voir qualifier d'oeuvre collective deux logiciels et reconnaître qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur.

La cour d'appel de Rennes a fait interdiction à l'une des deux sociétés assignées de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, retenant que la société constituée à l'origine par les deux protagonistes en est le seul auteur, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés (CA Rennes, 28 mai 2013, n° 11/05770).

Un pourvoi a été formé.

La Cour de cassation a alors rappelé qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur.

la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sources :  Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats



Date de l'article : 22 janvier 2015.




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