Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant.
Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708.
Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant.
Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708.
#bailcommercial #activité #contrat #objet
La vente de billets d'accès à un château est incluse dans l'activité de « bar-restaurant » autorisée par le bail. Cette activité offrant un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce château.
L’affaire :
Un bailleur a dénoncé l'adjonction, sans son autorisation, par le preneur d'une activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial.
Le bailleur avait sommé le locataire preneur de mettre fin à cette activité.
Après protestation du locataire, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
Le bailleur a été débouté par la cour d’appel de Versailles. Il s'est alors pourvu en cassation.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que la vente de billets d'accès au château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.
Cette activité pouvait donc être considérée incluse dans le bail.
Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708.
Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.
Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Date de l'article : 1er octobre 2015.
.
