Divorce admission de la preuve des conversations de l'épouse sur un réseau social - Avocats Commercial Contrat Internet

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Divorce : la pièce relative aux conversations de l'épouse sur facebook recevable.

CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736.

Divorce : la pièce relative aux conversations de l'épouse sur le réseau social recevable. CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736.

Les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint selon une decision de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2014.


Il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook.

Il est rappelé qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique.

Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.

Or, l'épouse ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux.

Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.

Sources : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736. Décision antérieure : JAF Versailles, ord. non-conciliation, 21 oct. 2013, n° 13/03889




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 8 décembre 2014.



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