Compétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande d'indemnité au titre d'une mise en fourrière irrégulière - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Le juge judiciaire peut être compétent pour connaître des demandes d'indemnités suite à une une mise en fourrière irrégulière.
Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981.

Le juge judiciaire peut être compétent pour connaître des demandes d'indemnités suite à une une mise en fourrière irrégulière. Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981.


La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du Code de la route  dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire.

Il en résulte que l'autorité judiciaire (le Tribunal de proximité, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance) est la seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée.

Ainsi, la juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître de la demande d'indemnité présentée par l'intéressée, à la suite de la mise en fourrière de son véhicule automobile, laquelle demande était exclusivement fondée sur les fautes qu'auraient commises les services de police judiciaire en prescrivant, le 1er avril 2008, l'enlèvement de son véhicule qui, selon la requérante, stationnait sur une voie privée dans des conditions non constitutives d'une infraction.

L'action engagée dans le cadre d'un contentieux lié à la mise en fourriere d'un véhicule ne relève de la juridiction administrative (le Tribunal Administratif) que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

Sources : Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 22 décembre 2014.



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