Maître Timo RAINIO, Avocat inscrit au Barreau de LYON, peut vous substituer ou vous représenter devant les juridictions de LYON dans le cadre d'une postulation (Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l'orientation du Tribunal des activités économiques de LYON, Tribunaux de LYON, Cour d'appel de LYON).
Les informations relatives au suivi de la mise en état de votre affaire (mémoires, conclusions, requêtes) vous sont transmises sans délai par voie dématérialisée (internet, e-mails) ou suivant les modalités de votre choix ou le cas échéant par courrier postal (pour le dossier de plaidoirie par exemple).
Un espace privé sur laplateforme du cabinet (Nextcloud) peut également être crée à votre convenance, selon vos modes de travail.
Honoraires de postulation et de correspondance, juridictions de première instance et cour d'appel, diligences avocat :
Honoraire forfaitaire - Postulation / correspondance par-devant le Tribunal des activités économiques (avocat postulantTAE Lyon), le Tribunal judiciaire (avocat postulant TJ Lyon), le Juge des Contentieux de la Protection / Pôle de proximité (JCP Lyon) : 550,00 € HT (660,00 € TTC).
+ Timbre justice devant le Tribunal judiciaire (hors TAE) : 50,00 €(Frais / Débours)hors bénéfice de l'aide juridictionnelle). Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance. Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne. Vous devrez joindre le justificatif de paiement à votre dossier.
+ Contribution pour la justice économique (si applicable, uniquement devant le TAE) :Une contribution, dont les modalités sont fixées par le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, est désormais due pour les procédures introduites devant les Tribunaux des Activités Economiques à compter du 1er janvier 2025. Sont concernées par le paiement de cette contribution les personnes physiques ou morales de droit privé employant au moins 250 salariés saisissant le tribunal d’une demande initiale dont la valeur est supérieure à 50.000 € (exclusion faite des demandes faites au titre des frais de procédure). Les actions du ministère public, de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics de coopération intercommunales sont ainsi exclues ainsi que celles des personnes de droit privé employant moins de 250 salariés.
Le montant de cette contribution correspond à un pourcentage de la valeur des prétentions initiales figurant dans l’assignation, de 1 à 5% selon la qualité du demandeur (personne morale ou personne physique) et prend en compte ses capacités financières avec un plafond de 100.000 €.
Personne morale :
CA et résultats moyens sur les 3 dernières années| Montant de la contribution
CA entre 50 et 1.500 M€ et bénéfice > à 3 M€| 3% des prétentions (max 50.000 €)
CA > à 1.500 M€ et résultat > 0 | 5% des prétentions (max 100.000 €)
Personne physique :
Revenu fiscal de référence | Montant de la contribution
Entre 250.000 € et 500.000 € | 1% des prétentions (max 17.000 €)
Entre 500.000 € et 1M € | 2% des prétentions (max 33.000 €)
Supérieur à 1M € | 3% des prétentions (max 50.000 €)
Si les seuils minimums prévus ne sont pas atteints, aucune contribution n’est due.
Par ailleurs, ne sont pas concernées par la contribution les demandes formées en cours d’instance, ainsi que les prétentions formulées dans le cadre des procédures de règlement des difficultés et dans le cadre des demandes d’homologation d’accords issus d’un mode alternatif de résolution des différends ou d’une transaction.
La sanction du non-paiement de cette contribution par le demandeur est celle de l’irrecevabilité de ses demandes qui pourra être soulevée d’office par le Juge (une rétractation de sa décision pouvant néanmoins être demandée dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’irrecevabilité sous réserve du paiement de la contribution).
Tribunal judiciaire de LYON| Tribunal de commerce de LYON
67 rue Servient, 69003 LYON | 44 rue de Bonnel, 69003 LYON
Tribunal des activités économiques de Lyon (fond),
Tribunal judiciaire de Lyon (fond),
Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lyon / Pôle de proximité.
Honoraire forfaitaire -Postulation par-devant la Cour d'appel de LYON : 850,00€ HT(1 020,00€ TTC) (chambre civiles et sociales)
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable au 1er septembre 2017, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ».
Demande de renvoi ponctuel audiences, prise de date RPVA, démarches : 85,00€ HT (102,00€ TTC).
Nous pouvons assurer pour vous les démarches courantes au Palais de Justice ou à la Cour d'appel de LYON telles que :
Le renvoi d'une affaire (ponctuel) en référé devant le Président du Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal des activités économique de LYON,
Une prise de date par RPVA devant le Tribunal judiciaire de LYON,
Le dépôt d'un dossier de plaidoirie à la Cour d'appel ou au Tribunal judiciaire (hors frais d'impression ou d'achat de clé USB en cas de dossier volumineux),
Le dépôt, en main propre, d’un dossier d’enregistrement d’une société, paraphes de registres de sociétés au Greffe, ...etc.
Honoraire forfaitaire -
Substitution à une réunion d’expertise : 100,00€ HT / heure (120,00€ TTC).
Nous assistons, à votre place, à une réunion d’expertise sur site (sur la Métropole de LYON et les communes limitrophes).
À l’issue de chaque réunion pour laquelle nous vous avons substitué, vous recevez un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et des observations émises par l’ensemble des parties en présence.
Détail de la prestation de postulation ou de correspondance devant le Tribunal de commerce de LYON :
Le cabinet vous représente et vous assiste dans le suivi des procédures que ce soit pour des procédures au fond ou en référé. Vous pouvez transmettre au cabinet votre projet d'assignation, nous le vérifions, et si vous le souhaitez,nous nous chargerons alors de faire signifier l'assignation par un commissaire de justice et de placer le second original auprès du Greffe.
Nos échanges s'effectuent par e-mail / courrielou via laplateforme espace client du cabinet. Pour les urgences, Maître Timo RAINIO est également joignable par téléphone portable.
Les honoraires ci-avant indiquéscomprennentl'ensemble des audiences de procédure de mise en état des dossiers, et démarches.
C'est à dire :
l'échange des pièces,
l'échange des conclusions par RPVA, par dépôt du Greffe contre recépissé (pour le greffe du tribunal de commerce de LYON), ou en audiences de mise en état physiques selon la juridiction,
la gestion des audiences de mise en état virtuelles par RPVA ou des "audiences d'orientation" (Tribunal de commerce),
pour les audiences de tentative de conciliation de type 'MARD' devant le Tribunal des activités économiques de LYON (audiences devant un Juge conciliateur), au fond, Nous vous proposons la substitution de l'avocat plaidant ou concluant en cas d'indisponibilité de celui-ci,
la demande d'une audience de plaidoirie / dépot de dossier.
L'audience de 'plaidoirie' s'il s'agit d'un 'dépot' (Tribunal Judiciaire, Cour d'appel) ou d'un 'dépot simple' (Tribunal de commerce).
Leshonorairesde postulation ne comprennentpas : l'analysedétailléeet la rédaction des conclusionsou des assignations et requêtes,la plaidoirie(sauf s'il s'agit d'un dépot de dossier),les frais de procéduretels que notamment le timbre d'appel, les frais d'huissiers, les frais de publicité légales, ou les frais d'enregistrement au service des hypothèque.
Le cas échéant, à votre demande, le cabinet peut également assurer les audiences de plaidoirie au fond ou en référé (vacations).
Le cabinet vous informe de l'issue de l'audience ou de la prochaine dateen cas de renvois, par courrier électronique.
Le cabinet peut également gérer et/ou sous-traiter vos dossiers, dans ses différents domaines d'intervention, ce qui peut vous permettre de faire face à une surcharge de travail, en étroite collaboration avec notre Cabinet.
Maître Timo RAINIO, Avocat inscrit au Barreau de LYON, peut vous substituer ou vous représenter devant les juridictions de LYON dans le cadre d'une postulation (Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l'orientation du Tribunal des activités économiques de LYON, Tribunaux de LYON, Cour d'appel de LYON).
Honoraires de postulation et de correspondance, juridictions de première instance et cour d'appel, diligences avocat : 
Détail de la prestation de postulation ou de correspondance devant le Tribunal de commerce de LYON :