Le Cabinet peut vous substituer ou vous représenter devant les juridictions de LYON (Tribunal judiciaire, Juge de l'orientation du Tribunal de Commerce de LYON, Tribunaux de LYON et de VILLEURBANNE, Conseil de Prud'hommes).
Des honoraires de postulation vous sont proposés en fonction de votre client :- Postulation par-devant le Tribunal judiciaire de LYON, le Tribunal de commerce, Juge des Contentieux de la Protection, Conseil de Prud'hommes :
-> 450,00 € HT (540,00 € TTC) - Tribunal Judiciaire, Tribunal de commerce, Juge des Contentieux de la Protection, Conseil de Prud'hommes.
- Postulation par-devant la Cour d'appel de LYON : 800,00 € HT (960,00 € TTC) :
-> + Timbre d'appel (Frais) : 225,00 € (hors bénéfice de l'aide juridictionnelle).-> Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable au 1er septembre 2017, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ». Cette nouvelle procédure en appel est plus complexe car le nouvel article 85 du CPC impose de motiver l’appel. De plus, de nouveaux cas d'irrecevabilité ont été prévus. C'est pourquoi, l'honoraire forfaitaire pour une postulation par-devant le Cour d'appel de LYON est désormais de 800 € HT / 960 € TTC.
- Demande de renvoi ponctuel audiences et Démarches : 79,00 € HT (94,80 € TTC):
Nous pouvons assurer pour vous les démarches courantes au Palais de Justice pi à la Cour d'appel de LYON telles que :– Le renvoi d'une affaire,– Le dépôt, en main propre, de votre déclaration d’appel,– Le dépôt, en main propre, d’un dossier d’enregistrement d’une société, paraphes de registres de sociétés au Greffe, ...etc.
- Substitution à une réunion d’expertise : 99,00 € HT / heure (118,80 € TTC)
Nous assistons, à votre place, à une réunion d’expertise sur site (sur l'agglomération de LYON et les villes limitrophes).À l’issue de chaque réunion, vous recevez un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et des observations émises par l’ensemble des parties en présence.
Détail de la prestation de postulation :
Le cabinet vous représente et vous assiste dans le suivi des procédures que ce soit pour des procédures au fond ou en référé. Vous pouvez transmettre au cabinet votre projet d'assignation, nous nous chargerons alors de faire signifier l'assignation par un huissier et de placer le second original auprès du Greffe.
Nos échanges s'effectuent par e-mail / courriel ou via la plateforme espace client du cabinet. Pour les urgences, Maître Timo RAINIO est également joignable par téléphone portable ou par skype. Les honoraires ci-avant indiqués incluent l'ensemble des audiences de procédure de mise en état des dossiers.
C'est à dire :
- l'échange des pièces
- l'échange des conclusions,
- pour les audiences MARD devant le Tribunal de commerce de LYON, au fond, substitution de l'avocat plaidant ou concluant en cas d'indisponibilité de celui-ci,
- la demande d'une audience de plaidoirie / dépot de dossier.
Les honoraires de postulation ne comprennent pas l'analyse détaillée et la rédaction des conclusions ou des assignations et requêtes, la plaidoirie (sauf s'il s'agit d'un dépot de dossier), les frais de procédure tels que notamment le timbre d'appel, les frais d'huissiers, les frais de publicité légales, ou les frais d'enregistrement au service des hypothèque. Le cas échéant, à votre demande, le cabinet peut également assurer les audiences de plaidoirie au fond ou en référé (vacations). Le cabinet vous informe de l'issue de l'audience ou de la prochaine date en cas de renvois, par courrier électronique. Le cabinet peut également gérer et/ou sous-traiter vos dossiers, dans ses différents domaines d'intervention, ce qui peut vous permettre de faire face à une surcharge de travail, en étroite collaboration avec notre Cabinet.