Postulation - Correspondance
Honoraires
Le Cabinet peut vous substituer ou vous représenter devant les juridictions de LYON (Tribunal de Grande instance, TGI, Juge de l'orientation du Tribunal de Commerce de LYON, Tribunaux d’Instance de LYON et de VILLEURBANNE, Conseil de Prud'hommes).
Les informations relatives au suivi de la mise en état de votre affaire (mémoires, conclusions, requêtes) vous sont transmises sans délai par voie dématérialisée (internet, e-mails) ou suivant les modalités de votre choix par télécopie ou courrier postal.
Des honoraires de postulation vous sont proposés en fonction de votre client :
Par-devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, le Tribunal de commerce, Tribunal d'instance, Conseil de Prud'hommes :
-> Pour les Sociétés et Associations : 450,00 € HT (540,00 € TTC) - TGI, Tribunal de commerce, Tribunal d'instance, Conseil de Prud'hommes.
-> Pour les Particuliers : 400,00 € HT (480,00 € TTC) - TGI, Tribunal de commerce, Tribunal d'instance, Conseil de Prud'hommes.
Par-devant la Cour d'appel de LYON : 800,00 € HT (960,00 € TTC)
-> + Timbre d'appel (Frais) : 225,00 € (hors bénéfice de l'aide juridictionnelle).-> Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable au 1er septembre 2017, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ». Cette nouvelle procédure en appel est plus complexe car le nouvel article 85 du CPC impose de motiver l’appel. De plus, de nouveaux cas d'irrecevabilité ont été prévus. C'est pourquoi, l'honoraire forfaitaire pour une postulation par-devant le Cour d'appel de LYON est désormais de 800 € HT / 960 € TTC.
Détail de la prestation de postulation :
Le cabinet vous représente et vous assiste dans le suivi des procédures que ce soit pour des procédures au fond ou en référé. Vous pouvez transmettre au cabinet votre projet d'assignation, nous nous chargerons alors de faire signifier l'assignation par un huissier et de placer le second original auprès du Greffe. Les honoraires ci-avant indiqués incluent l'ensemble des audiences de procédure de mise en état des dossiers. C'est à dire :
l'échange des pièces
l'échange des conclusions,
la demande d'une audience de plaidoirie / dépot de dossier.
Le cas échéant, à votre demande, le cabinet peut également assurer les audiences de plaidoirie au fond ou en référé (vacations). Le cabinet vous informe de l'issue de l'audience ou de la prochaine date en cas de renvois, par courrier électronique. Le cabinet peut également gérer et/ou sous-traiter vos dossiers, dans ses différents domaines d'intervention, ce qui peut vous permettre de faire face à une surcharge de travail, en étroite collaboration avec notre Cabinet.