Décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Résiliation à tout moment des contrats d’assurance.
Article L. 113-15-2 du code des assurances.

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance. Article L. 113-15-2 du code des assurances.

Les consommateurs peuvent à compter du 1er janvier 2015 résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Jusqu'à présent, ils ne pouvaient  résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire.

Ce décret est pris en appplication de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service.


La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.

Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de la prochaine reconduction tacite.


Sources : Minefi, communiqué 30 déc. 2014



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 5 janvier 2015.



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