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La révision de la pension alimentaire - note juridique
La révision de la pension alimentaire -  Billet juridique du 25/04/2013

Déf. :

Pension alimentaire : Somme d'argent versée régulièrement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d'une obligation alimentaire. Cette somme d'argent est versée par le parent créancier au débiteur d'aliment qui peut-être l'ex époux ou l'enfant. Lors d'un divorce, l'obligation légale du versement d'une pension alimentaire s'applique en général soit d'un époux à l'autre, soit du ou des parents aux enfants.


I- LES VARIATIONS POSSIBLES PREVUES PAR LE JUGEMENT

Le Jugement peut prévoir par avance de compenser les effets des changements prévisibles, lorsqu’il est clair que le chiffre fixé ne sera prochainement plus adapté à la situation
(suite à la vente d'un immeuble dépendant de la communauté par exemple).

Selon l’article 208 du Code civil, il est également possible de demander l'indexation de la pension alimentaire. Mais le juge disposera d’une totale liberté dans le choix de l’indice de référence (le plus souvent il s'agit de l’indice de l’INSEE des prix à la consommation). Si elle est ordonnée, la revalorisation à échéance fixe dans le jugement, doit être effectuée par le débiteur.


II- LES CHANGEMENTS POSTERIEURS AU JUGEMENT DE DIVORCE OU STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES

Selon l'article 373-2-13 du code civil, les dispositions contenues dans la convention homologuée... peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Le montant de la pension alimentaire peut changer. Le demandeur à la révision de la pension alimentaire doit pouvoir justifier de modifications de circonstances affectant les revenus et charges des parties ou les besoins des enfants. Ainsi, le juge examine les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou les besoins de l'enfant depuis la dernière décision statuant soit sur les mesures provisoires, soit depuis le jugement de divorce.

Comme pour la révision de la prestation compensatoire, la modification peut se matérialiser en une suppression, suspension, rétablissement, diminution ou augmentation de la pension alimentaire.


II-1 CONDITIONS : EXISTENCE D’UN FAIT NOUVEAU ET D'INCIDENCES

Le demandeur doit démontrer un fait nouveau et ses incidences pour envisager une éventuelle modification de la pension alimentaire .

Pa rexemple, l’amélioration de la situation financière du parent créancier est un fait nouveau, mais il faut que cet évènement justifie la modification du montant de la pension alimentaire.


II-2 EXEMPLES D'EVENEMENTS NOUVEAUX ET D'INCIDENCES

Les événements qui changent le patrimoine et/ou la richesse des intéressés ou les besoins de l'enfant, à la hausse ou à la baisse, peuvent être retenus tels qu'une hospitalisation, un nouveau contrat, une fin d'activité professionnelle, des profits importants, des frais liés à l'éductation, un nouveau mariage, une mutation...


En cas de remariage, PACS, concubinage, les ressources du débiteur peuvent être augmentées. Mais cet évènement ne sera pris en considération, que si le nouveau conjoint a effectivement une responsabilité légale d’entretien envers le ou les enfants issus du premier mariage.

Cette nouvelle situation du débiteur n’est pas suffisante pour justifier une modification de la pension alimentaire. Sauf s'il est apporté la preuve du bénéfice par le débiteur de ressources nouvelles ou la réalisation d’une économie importante dans les charges de la vie courante (CA Paris, 1re ch., sect. C, 22 juin 1989).


III- LES ELEMENTS JUSTIFIANT UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le juge peut prendre en considération divers éléments pouvant conduire à l’augmentation de la pension alimentaire comme l'augmentation des besoins du ou des enfants, le transfert de résidence de l'enfant chez la mère ou chez le père, un emprunt étudiant, un accroissement des frais de sa scolarité, une diminution des ressources du parent créancier, une amélioration de la situation économique du parent débiteur, une modification de la situation professionnelle respective des parents, l'exercice irrégulier du droit de visite et d'hébergement...etc.

Il y aura refus de l’augmentation de la pension alimentaire si aucune preuve n'est rapportée par le demandeur,
si l’obligation d’entretien et d’éducation excède les moyens du débiteur, ou si le parent créancier dont la situation financière s’est améliorée n’est pas fondé à solliciter l’augmentation de la pension alimentaire .


IV- LES MODALITES DE LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE

La demande en révision de la prestation compensatoire et la demande de modification de la pension alimentaire sont soumises au même régime procédural.

Le créancier ou le débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur. Mais le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Chacun peut être représenté par un Avocat. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03.




Cabinet d'Avocats RAINIO
25 avril 2013.



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