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Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
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La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
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  • Avocat Lyon Rainio intervient tant en conseil qu'en contentieux en droit commercial, droit du travail et droit des contrats. Maître RAINIO, vous conseille dans vos démarches et vos actes juridiques et vous assiste devant le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal de Grande Instance sur les régions Rhône-Alpes, Aquitaine et Auvergne. Le Cabinet d'Avocats Avocat Rainio Lyon ( 69002 ) est situé à Lyon dans le 2ème arrondissement, au 97, rue du Président Edouard Herriot, 69002 LYON à quelques dizaines de mètres de la station de métro Bellecour (Ligne A et Ligne D). Le numéro de Toque du cabinet d'Avocats est : Lyon-Palais n°1881.


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Cabinet d'Avocats membre de l'association 'Avocats - Demarche - Affaires'  : L'association Avocats Démarche Affaires regroupe plusieurs cabinets d'avocats indépendants, inscrits auprès de barreaux différents en France. Ces cabinets d'avocats partagent leurs expériences et leurs compétences et de proposent aux particuliers et aux entreprises des prestations juridiques ciblées, de qualité et à tarifs compétitifs. Nous intervenons en Droit des affaires, Droit des contrats, Droit des NTIC, Droit des transports, Droit du travail et Droit fiscal, à Bordeaux, à Clermont-Ferrand et à Lyon.
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